Article L3141-8 du code du travail

Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

 

 

 

Donc, la loi dit que si un salarié est présent sur toute la période de référence (donc du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) alors il a acquis 30 jours de  congé légal, il ne bénéficiera donc d’aucun jour de congé supplémentaire pour enfant à charge. Par contre, si le salarié est entré en cours de période d’acquisition ou ayant un droit réduit du fait d’absences : il bénéficiera de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge dans la limite d’un congé total de 30 jours.

En pratique, le salarié qui a travaillé pendant 12 mois, ou 48 semaines, ou 288 jours (ou 264 jours ou 240 jours, selon la répartition hebdomadaire du travail) a droit à 30 jours ouvrables de congés payés.

Le salarié peut donc s'absenter pendant quatre semaines complètes sans perdre aucun droit à congés puisqu'il lui suffit de 48 semaines complètes de travail effectif ou assimilé pour avoir droit à l'intégralité de ses congés (48 semaines / 4 semaines = 12 mois).

De la même manière, des jours d'absence éparpillés tout au long de l'année de référence n'auront pas d'impact si le salarié ne s'absente pas plus de 20, 22 ou 24 jours selon qu'il travaille 5 jours, 5,5 jours ou 6 jours par semaine.

A noter que le salarié peut prendre 24 jours de congés payés en une seule fois s'il justifie « de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ». L 3141-17 du code du travail.

Maintenant, je vais vous lister les périodes qui ne sont pas assimilées à du travail effectif et qui feront justement que vous n'aurez pas vos 30 jours de congés et que vous pourrez donc bénéficier de ces 2 jours supplémentaires.

Périodes non assimilées. — (sauf accord collectif plus favorable)

  • – le congé parental d'éducation : qui peut d'ailleurs « en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant » être prolongé d'1 an supplémentaire Article L1225-49 du Code du travail

  • – le congé légal pour enfant malade : Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

  • – le congé de présence parentale : Tout salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge : atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. Il doit avoir moins de 20 ans, ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 907,19 €, ni bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins, espacés sur une période initiale définie dans le certificat médical, et dans la limite maximale de 3 ans. Cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée).

  • – le congé de solidarité familiale : Le congé de solidarité familiale permet au salarié d'assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper : soit d'un ascendant, soit d'un descendant, soit d'un frère ou d'une sœur, soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance
    La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié.
    Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris) fixée : par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche), ou, en l'absence d'accord ou de convention, à 3 mois, renouvelable une fois.

  • – l'absence consécutive à une mise à pied ;

  • – l'absence pour assurer la mission de juré d'assises ou témoin ou de citoyen assesseur ;

  • – le congé de solidarité internationale ;

  • – le congé pour création d'entreprise ;

  • – les jours de grève

Voici maintenant la liste des périodes assimilées à du travail effectif qui permettent l'acquisition de jours de congés.

Périodes assimilées. — Code du travail  L. 3141-5:

  • – les périodes de congés payés ;

  • – le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

  • – la contrepartie obligatoire en repos générée par les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ;

  • – les jours de repos accordés au titre d'un accord collectif définissant les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (voir no 120-113) ;

  • – les périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Ainsi, un salarié absent suite à un accident du travail du 1er octobre 2015 au 30 janvier 2017 aura droit à des congés sur la seule période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. L'arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident de travail n'est pas assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, sauf lorsque la durée d'absence initiale au titre de l'accident du travail n'a pas épuisé la limite d'un an (Cass. soc., 4 déc. 2001, no 99-45.911 ; voir no 155-45) ;

  • – les périodes pendant lesquelles le salarié est maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

  • – la journée d'appel de préparation à la défense (C. trav., art. L. 3142-97) ;

  • – les congés légaux pour événements familiaux (C. trav., art. L. 3142-2) : l'autorisation d’absence de 2 jours pour survenue de handicap chez un enfant de parents salariés entre dans ce cadre et est donc considérée comme du travail effectif et ouvre droit au calcul de congés payés.

  • – le congé pour effectuer un bilan de compétences (C. trav., art. L. 6322-46) ou valider les acquis de l'expérience (C. trav., art. L. 6422-5) ;

  • – les périodes de formation : congé individuel de formation (C. trav., art. L. 6322-13), formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (C. trav., art. L. 3142-55), formation à la sécurité (C. trav., art. R. 4141-5) ;

  • – les périodes de formation des représentants du personnel et syndicale : congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2145-10), formation économique des membres du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2325-44), formation des membres des CHSCT (C. trav., art. L. 4614-14), formation des conseillers prud'homaux (C. trav., art. L. 1442-2), congé de formation des administrateurs de mutuelle (C. trav., art. L. 3142-37) ;

  • – les congés de représentation accordés aux salariés bénévoles membres d'une association ou d'une mutuelle (C. trav., art. L. 3142-62) ;

  • – le temps passé hors de l'entreprise pour exercer leur mission par les conseillers du salarié (C. trav., art. L. 1232-9), les conseillers prud'hommes (C. trav., art. L. 1442-6) et les défenseurs syndicaux (C. trav., art. L. 1453-6) ;

  • – les congés accordés aux salariés candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour participer à la campagne électorale (C. trav., art. L. 3142-82) ;

  • – les absences dues aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et à l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-16).

 

Donc en résumé : si un parent, déjà en poste, s'absente parce que son enfant est malade ou hospitalisé (ce qui est courant avec nos petits bouts), alors les jours pris ne seront pas considérés comme étant du travail effectif, cela n'ouvrira donc pas droit au calcul des congés payés....ce parent aura donc bel et bien droit à 2 jours de congés supplémentaires ! La loi est faite pour permettre aux parents qui s'absentent du fait du handicap, entre autres (cf la liste des périodes non assimilées comme du travail effectif), de bénéficier de jours de congés supplémentaires malgré le fait qu’ils n’aient pas effectué de période de travail effectif pour en bénéficier.

 

 

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