Curatelle et tutelle

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

Ces mesures s'adressent uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts, et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins contraignante. Les mesures sont confiées en priorité à la famille.

Le médecin généraliste de la personne est systématiquement consulté par le juge des tutelles. (Voir le site Tutelle et Curatelle).

Pour demander ces mesures, seuls, la personne à protéger, des membres de sa famille ou d'autres proches et le procureur de la République, peuvent saisir le juge des tutelles. Le juge ne peut plus se saisir lui-même.

De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concernent les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées.

Enfin, il est possible de préparer à l'avance sa propre protection juridique, sous certaines conditions, par un contrat appelé "mandat de protection future".

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