PCH

La prestation de compension du handicap (PCH),

volet "aidant familial"

 

Un dédommagement plafonné :

 

La prestation de compensation permet aussi de dédommager un proche qu'il n'est pas possible de salarier (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, etc.).

Le dédommagement versé est plafonné à 3,40 € par heure (5,09 € si l'aidant a dû cesser son activité professionnelle), sans pouvoir dépasser 875,36 € par mois.

Ces sommes doivent être déclarées fiscalement au titre des "bénéfices non commerciaux" et leur bénéficiaire doit s'inscrire auprès de l'Urssaf et régler des cotisations de Sécurité sociale.

Si la prestation de compensation n’est pas imposable, le dédommagement que l’aidant familial reçoit de la personne handicapée, y compris lorsqu’il s’agit de son conjoint, entre bien dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Ces sommes doivent être déclarées sur la déclaration 2042-C, et selon la notice afférente à ce régime spécial, dans les cases 5 KU à MU.

Porter le montant total, l’abattement sera calculé automatiquement.

A noter : ce dédommagement est soumis à la CSG-CRDS.

Nous vous indiquons ci-après un lien vers une réponse du Ministre, du 20/10/2009, publiée au J.O le 16/03/2010 :

http://www.andrechassaigne.org/php/brun-clair-Imposition-des-aidants.html

 

Ainsi que le lien vers le rescrit n°2007/26 (sur le site impots.gouv.fr), relatif à l’imposition de cette indemnité: http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html

puis rubrique 5, 5G et 5G1 pour lire cette info.

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